Conditions générales d'utilisation



Les CGV du parkingaeroport.com

1. Généralités


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation des PRESTATIONS proposés par LEPARKINGAEROPORT.COM sur le site internet www.LEPARKINGAEROPORT.COM (ci-après « LA PLATEFORME ») et L’APP mobile LEPARKINGAEROPORT.COM (ci-après « L’APP »), dont notamment la mise à disposition et la réservation de places de parkings et PRESTATIONS associés effectuées par le client, personne physique, professionnel ou consommateur, majeure et ayant la capacité de contracter.

Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de LEPARKINGAEROPORT.COM. Préalablement à sa réservation sur LA PLATEFORME ou via L’APP, le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cliquant sur cette case, le CLIENT reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre LE CLIENT et LEPARKINGAEROPORT.COM, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du CLIENT.

LE CLIENT déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

La version des CGU disponible en ligne sur LA PLATEFORME ou sur L’APP au moment de la réservation prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des CGU et du FORMULAIRE DE RESERVATION, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

  • - Les Conditions Générales d’Utilisation;
  • Le FORMULAIRE DE RESERVATION. L’ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le « Contrat ».

2. Application


Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur LA PLATEFORME et sur L’APP et sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de LE CLIENT sur LA PLATEFORME et pour toute la durée d’utilisation des PRESTATIONS par LE CLIENT. LE CLIENT est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 22 des présentes.

3. Définitions


Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • - « APP » : Application mobile développé par LEPARKINGAEROPORT.COM disponible sur APPSTORE et PLAYSTORE.
  • « IDENTIFIANTS » : ensemble des informations relatives à chaque CLIENT composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’CLIENT.
  • « COMPTE CLIENT » : partie du SITE et/ou de L’APP consacrée aux CLIENTS et à l’ensemble des informations propres à leur statut.
  • « L’EXPLOITANT DU PARKING » : Tous parkings, privés ou publics ayant conclu un contrat de partenariat avec LEPARKINGAEROPORT.COM concernant la TECHNOLOGIE LEPARKINGAEROPORT.COM et les PRESTATIONS.
  • « CLIENT » : toute personne physique utilisant les PRESTATIONS et la TECHNOLOGIE LEPARKINGAEROPORT.COM et qui s’est inscrit sur LA PLATEFORME et/ou L’APP dans les conditions de l’Article 6 des présentes.
  • « PRESTATION » : ensemble des PRESTATIONS proposés par LEPARKINGAEROPORT.COM en application des présentes.
  • « SITE » ou « SITE INTERNET » : ensemble des éléments de LA PLATEFORME Internet accessible à l’adresse www.LEPARKINGAEROPORT.COM , ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
  • « TECHNOLOGIE » ou « TECHNOLOGIE LEPARKINGAEROPORT.COM » : ensemble de la technologie développée et des PRESTATIONS offerts par LEPARKINGAEROPORT.COM au CLIENT.

4. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions applicables à la relation entre LEPARKINGAEROPORT.COM qui offre aux CLIENTS une solution de réservation de parking et L’EXPLOITANT DU PARKING qui souhaite mettre à disposition des emplacements de stationnement dans son parking. LEPARKINGAEROPORT.COM agissant seulement comme opérateur de PLATEFORME, chaque prestation de réservation est conclue en ligne ou par téléphone entre chaque CLIENT et le L’EXPLOITANT DU PARKING, ce que LEPARKINGAEROPORT.COM s'engage à rappeler sans ambigüité à chaque CLIENT qui s'enregistre dans sur la plateforme et qui contracte une prestation de stationnement.

5. Inscription


A l’occasion de son inscription et de la création de son COMPTE CLIENT, chaque CLIENT devra fournir sur LA PLATEFORME ses coordonnées (Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder à la TECHNOLOGIE.

L’ensemble constitue ses « IDENTIFIANTS ».

LE CLIENT est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par LEPARKINGAEROPORT.COM. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit :

I De ne pas activer et/ou de suspendre le PRESTATION jusqu’à ce que le CLIENT corrige ses erreurs,

II de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le CLIENT dans les délais requis, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le CLIENT.

Chaque CLIENT reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL comme du SITE et/ou de L’APP. LE CLIENT s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Il s’oblige à maintenir et à conserver ces IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL par un autre CLIENT, la responsabilité de LEPARKINGAEROPORT.COM ne pourra en aucun cas être engagée et le CLIENT devra immédiatement informer LEPARKINGAEROPORT.COM de cette situation, par courriel à : contact@leparkingaeroport.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : LEPARKINGAEROPORT.COM – 2 Avenue d’Amsterdam, 68720 Saint Laurent de Mûre.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, LEPARKINGAEROPORT.COM procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au COMPTE CLIENT. LEPARKINGAEROPORT.COM traitera la demande du CLIENT dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL après vérification de son identité.

LE CLIENT demeure responsable de l'utilisation de la TECHNOLOGIE par des tiers jusqu'à la modification par LEPARKINGAEROPORT.COM des IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL, ainsi le CLIENT garantit LEPARKINGAEROPORT.COM de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL.

LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que LA PLATEFORME a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

LE CLIENT accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par LEPARKINGAEROPORT.COM et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance de la TECHNOLOGIE, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son COMPTE CLIENT, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

6. Réservation


Pour effectuer une réservation, chaque CLIENT s’engage à remplir en ligne le FORMULAIRE DE RESERVATION via LA PLATEFORME et/ou L’APP.

Apres validation et paiement, LE CLIENT reçoit une confirmation de réservation par email comprenant la description de la réservation effectuée et le rappel des conditions d’accès au L’EXPLOITANT DU PARKING.

LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le COMPTE CLIENT. Dans ce cas, LEPARKINGAEROPORT.COM en informera le CLIENT par courrier électronique.

LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit d’annuler toute réservation sans préavis et sans justification, et ne pourrait être tenu responsable d’aucun dommage survenant lors et/ou dû à la procédure de réservation.

Toute réservation effectuée par un CLIENT lui est exclusive et dédiée au véhicule correspondant à l’immatriculation et ne peut faire l’objet d’aucun transfert, cession ou location. L’historique des réservations et des factures est accessible sur le COMPTE CLIENT.

LE CLIENT s’engage à renseigner l’ensemble des éléments demandés dans « LE FORMULAIRE DE RESERVATION » au moment de la réservation.

Certains PARKINGS PARTENAIRES ne peuvent être réservés qu’en respectant un délai minimum avant la date de début de réservation souhaitée. Ces conditions de délai minimum sont indiquées sur LA PLATEFORME et/ou L’APP.

Tout dépassement par le CLIENT de la durée prévue de son temps de stationnement donnera lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions spécifiques de l’EXPLOITANT DU PARKING.

LE CLIENT a la possibilité de procéder à l’annulation de sa réservation sous réserve de respecter les conditions d’annulation propres à chaque L’EXPLOITANT DU PARKING, telles que figurant sur LA PLATEFORME et/ou L’APP.

Les conditions d’annulation par LE CLIENT sont les suivantes :

Conformément à la réglementation, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suite à sa réservation. Pour annuler sa réservation dans le délai des 14 jours, il est nécessaire de renvoyer par mail ou par courrier le formulaire de rétractation joint à la confirmation de réservation. Dans ce cas l’annulation est gratuite.
- 50% de frais en cas d’annulation entre 48h et l’heure d’arrivée prévue chez L’EXPLOITANT DU PARKING.
- 100% de frais d’annulation en cas d’annulation après la date d’arrivée prévue chez L’EXPLOITANT DU PARKING ou en cas de non présentation par le client.

7. Stationnement


LE CLIENT est informé que des conditions particulières s’appliquent à chaque L’EXPLOITANT DU PARKING, notamment en matière de créneaux horaires de mise à disposition des places de stationnement, d’accès aux places et de limitations éventuelles. Ainsi, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières applicable à chaque L’EXPLOITANT DU PARKING lors de chaque réservation.

Les PARKINGS PARTENAIRES sont accessibles soit de façon permanente (24h/24h) soit sur des créneaux horaires spécifiques. Les conditions d’accès de chaque L’EXPLOITANT DU PARKING sont consultables via LA PLATEFORME et/ou L’APP.

LE CLIENT autorise formellement LEPARKINGAEROPORT.COM et/ou le L’EXPLOITANT DU PARKING à déplacer ou faire déplacer son véhicule, aux frais, risques et périls du CLIENT, dans les cas où :

  • - le CLIENT n'est pas stationné dans les emplacements prévus ;
  • - non-respect des créneaux horaires de disponibilités ;
  • - le véhicule stationné représente un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui ;
  • - le véhicule stationné gêne la circulation normale au sein du L’EXPLOITANT DU PARKING ;
  • - les nécessités de l'exploitation du L’EXPLOITANT DU PARKING et/ou la sécurité l'exigent.

LEPARKINGAEROPORT.COM ou les PARKINGS PARTENAIRES ne pourront être tenus responsables d’une éventuelle panne du véhicule du CLIENT stationné chez l’EXPLOITANT DU PARKING. Néanmoins, L’EXPLOITANT DU PARKING essayera dans la mesure du possible d’aider le client à solutionner sa panne. Quelle qu’en soit la cause, le CLIENT devra s’acquitter du paiement correspondant au temps passé du véhicule au sein du L’EXPLOITANT DU PARKING.

8. Prix


Les prix des places de stationnement au sein des PARKINGS PARTENAIRES sont indiqués sur LA PLATEFORME et/ou L’APP au moment de la réservation par le CLIENT.

Les prix peuvent prendre des formes multiples, notamment horaires, à la minute, forfaits et abonnements.

Les prix sont affichés en Euro et toutes taxes comprises (TTC).

Le montant total de la réservation est indiqué dans le courriel de confirmation de la réservation envoyé par LEPARKINGAEROPORT.COM et sous réserve du respect par le CLIENT du temps de stationnement prévu lors de ladite réservation.

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Toutefois, les réservations confirmées par LEPARKINGAEROPORT.COM seront facturées à LE CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

LE CLIENT est clairement informé que le prix communiqué par LEPARKINGAEROPORT.COM lors de la réservation n’inclut en aucun cas les frais engendrés par l’utilisation de la TECHNOLOGIE restant à la charge du CLIENT, tel que le coût de connexion à internet ou le coût de communication téléphonique, le cas échéant.

LE CLIENT est également informé que le calcul du prix dû sur la base du temps passé en stationnement dans le L’EXPLOITANT DU PARKING est strictement déterminé par le système informatique de LEPARKINGAEROPORT.COM, conformément à l’Article 21 des présentes et sauf preuve contraire rapportée par le CLIENT concerné.

9. Modalités de paiement


LEPARKINGAEROPORT.COM collecte les paiements pour le compte des PARKINGS PARTENAIRES. Le paiement est effectué par débit de la carte bancaire renseignée dans le COMPTE CLIENT.

Le paiement se fera en EURO ou dans la devise indiquée le cas échéant par le système de paiement électronique PAYLINE.

LEPARKINGAEROPORT.COM utilise l’outil de paiement sécurisé PAYLINE et garantit LE CLIENT qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation.

Pour optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le CLIENT, LEPARKINGAEROPORT.COM a mis en place le système de protection « SSL » pour chaque paiement réalisé sur LA PLATEFORME et/ou L’APP.

A cet effet, le CLIENT garantit LEPARKINGAEROPORT.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur LA PLATEFORME et/ou L’APP de LEPARKINGAEROPORT.COM.

En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Une fois le paiement d’une réservation exécutée, un récapitulatif de la réservation du CLIENT s'affichera et mentionnera notamment les références de la réservation.

Les données enregistrées par LEPARKINGAEROPORT.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LEPARKINGAEROPORT.COM et le CLIENT.

A la fin de chaque utilisation de la TECHNOLOGIE, le CLIENT recevra un courriel contenant la facture relative à la réservation achevée et mentionnant le montant exact et définitif en Euros débité sur la carte bancaire du CLIENT.

LE CLIENT accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant à la durée du temps de stationnement passé au sein du L’EXPLOITANT DU PARKING, du dépassement ou de pénalités éventuelles pour non-respect des présentes CGU.

Le débit de la carte bancaire du CLIENT s’effectue au moment de la confirmation de la réservation par LEPARKINGAEROPORT.COM.

10. Absence du droit de retractation


Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la Consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d’une PRESTATION dématérialisé, le consommateur demande expressément à ce que l’exécution de la PRESTATION commence avant la fin du délai de rétraction mentionné à l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

11. Responsabilité


La responsabilité de LEPARKINGAEROPORT.COM vis-à-vis des CLIENTS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU.

En vertu de l’article L 121-19-4 du Code de la Consommation, la responsabilité de LEPARKINGAEROPORT.COM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

LEPARKINGAEROPORT.COM décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l’utilisation de la TECHNOLOGIE à des fins illicites ou en contravention de l’une quelconque de ses obligations incombant au CLIENT au titre des présentes.

LE CLIENT reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre LEPARKINGAEROPORT.COM quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. LE CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de LEPARKINGAEROPORT.COM.

Ainsi, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de LEPARKINGAEROPORT.COM à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir LEPARKINGAEROPORT.COM de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. Dans ce prolongement, LE CLIENT déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation de la TECHNOLOGIE, LEPARKINGAEROPORT.COM ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au CLIENT. LEPARKINGAEROPORT.COM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique du CLIENT ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au SITE et/ou à L’APP.

En toute hypothèse, LEPARKINGAEROPORT.COM ne saurait être responsable, quel qu’en soit l’auteur :

  • - en cas d'utilisation de la TECHNOLOGIE par un CLIENT dans des conditions non-conformes aux termes des présentes,
  • - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur le CLIENT et/ou son véhicule dans le cadre général de l’utilisation de la TECHNOLOGIE,
  • - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur un CLIENT direct du L’EXPLOITANT DU PARKING et/ou son véhicule dans le cadre général de l’utilisation de la TECHNOLOGIE,
  • - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur tout usager de la route (L’EXPLOITANT DU PARKING compris) et/ou piétons dans le cadre de l’utilisation de la TECHNOLOGIE,
  • - en cas de dommages matériels sur le L’EXPLOITANT DU PARKING lui-même, ses équipements et ses infrastructures ;
  • - en cas de dommages matériels, notamment à l’occasion d’un cambriolage sur l’ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles via le L’EXPLOITANT DU PARKING.

Plus particulièrement, LEPARKINGAEROPORT.COM ne saurait garantir le CLIENT sur :

  • - les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur et/ou de l’appareil mobile de LE CLIENT aux sites Internet des partenaires et/ou affiliés, - les problèmes d’accès aux PRESTATIONS édités par des tiers affiliés à LEPARKINGAEROPORT.COM, - la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints à la TECHNOLOGIE proposés par des tiers et accessibles depuis LA PLATEFORME et/ou L’APP

LE CLIENT accepte sans réserve que si la responsabilité de LEPARKINGAEROPORT.COM devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d’intermédiaire technique par quelque personne ou entité que ce soit, LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

Il est convenu que les dispositions du présent Article engagent tant LEPARKINGAEROPORT.COM que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.

Les CLIENTS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles LEPARKINGAEROPORT.COM n’aurait jamais contracté.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CGU, SI LA RESPONSABILITE DE LEPARKINGAEROPORT.COM ETAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU’AUX PENALITES CORRESPONDANT AU PRIX PAYE POUR LA PRESTATION OFFERTE PAR LEPARKINGAEROPORT.COM AYANT DECLENCHEE SA RESPONSABILITE, TOUT PREJUDICE CONFONDU.

12. PRESTATAIRE DE SERVICE


LEPARKINGAEROPORT.COM est un prestataire de SERVICE qui permet la réservation de places de parking et services annexes par les clients chez L’EXPLOITANT DU PARKINGS via LA PLATEFORME et/ou L’APP qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre le CLIENT et les L’EXPLOITANT DU PARKINGS.

LE CLIENT est parfaitement informé du simple rôle de prestataire de PRESTATION de LEPARKINGAEROPORT.COM qui met à la disposition des CLIENTS sa TECHNOLOGIE.

LEPARKINGAEROPORT.COM facture le CLIENT et collecte les paiements pour le compte du L’EXPLOITANT DU PARKING dans les conditions de l’article 9. En conséquence, LEPARKINGAEROPORT.COM n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité de L’EXPLOITANT DU PARKINGS accessible via LA PLATEFORME et via L’APP.

13. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE


a. Dysfonctionnements

La TECHNOLOGIE est fournie en l’état et dans la mesure des disponibilités.

LEPARKINGAEROPORT.COM ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la TECHNOLOGIE proposés via LA PLATEFORME et/ou L’APP.

LEPARKINGAEROPORT.COM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès au SITE et à L’APP dans un état opérationnel, cependant compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité de LEPARKINGAEROPORT.COM, LEPARKINGAEROPORT.COM ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

LEPARKINGAEROPORT.COM s'efforcera de fournir un accès permanent à son Site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du SITE et de L’APP.

En cas d’inaccessibilité à la TECHNOLOGIE due à des dysfonctionnements techniques du ressort de LEPARKINGAEROPORT.COM, LEPARKINGAEROPORT.COM fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif du COMPTE CLIENT, à LEPARKINGAEROPORT.COM sous la réserve que :

  • LE CLIENT décrive le plus précisément possible les dysfonctionnements constatés,
  • Les dits dysfonctionnements puissent être reproductibles,
  • LE CLIENT collabore pleinement avec LEPARKINGAEROPORT.COM,
  • Lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation de la TECHNOLOGIE par le CLIENT.

LEPARKINGAEROPORT.COM décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de la TECHNOLOGIE dus :

  • À la violation ou au non-respect par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGU ainsi que des indications fournies par LEPARKINGAEROPORT.COM ;
  • Au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès à la TECHNOLOGIE utilisés par le CLIENT et/ou de l’utilisation inappropriée de la TECHNOLOGIE par le CLIENT ;
  • Aux évènements de force majeure ;
  • Aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des PRESTATIONS des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente ;
  • Au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le CLIENT ;
  • Du fait du CLIENT ;
  • Du fait de tout prestataire technique à qui LEPARKINGAEROPORT.COM sous-traite une partie ou la totalité de la mise en place de la TECHNOLOGIE.

En conséquence, LEPARKINGAEROPORT.COM ne saurait être tenue responsable de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à LEPARKINGAEROPORT.COM.

LEPARKINGAEROPORT.COM ne pourra être tenue pour responsable de tels dysfonctionnements ni de leurs conséquences dommageables (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l’impossibilité d’avoir accès à la TECHNOLOGIE par le CLIENT ou du fait d’une mauvaise utilisation de la TECHNOLOGIE par celui-ci.

LEPARKINGAEROPORT.COM n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

LEPARKINGAEROPORT.COM décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE et/ou de L’APP à l’utilisation que les CLIENTS en feront.

LEPARKINGAEROPORT.COM ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la TECHNOLOGIE à travers LA PLATEFORME et/ou L’APP.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à procéder à toute opération sollicitée par LEPARKINGAEROPORT.COM dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de sa TECHNOLOGIE.

LE CLIENT en sera préalablement informé via son COMPTE CLIENT. Il est entendu que LEPARKINGAEROPORT.COM ne se charge d’aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du CLIENT, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférents à ces opérations.

b. Suspension de la PRESTATION


LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de suspendre le PRESTATION, temporairement ou définitivement, en cas de défaut de paiement.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en place de la TECHNOLOGIE pour les CLIENTS ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de la TECHNOLOGIE proposés en ligne par LEPARKINGAEROPORT.COM.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur LA PLATEFORME et/ou L’APP a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1690280.

a. Utilisation et transmission de vos données personnelles

4. Objet


Afin d’assurer la fourniture de la TECHNOLOGIE aux CLIENTS, LEPARKINGAEROPORT.COM doit nécessairement traiter les données personnelles du CLIENT. Les données traitées sont transmises le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • - Gestion de la réservation de places dans les PARKINGS PARTENAIRES

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise à disposition de la TECHNOLOGIE aux CLIENTS est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec le L’EXPLOITANT DU PARKING de son choix. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée.

A ce titre, le CLIENT est informé que l’immatriculation de son véhicule est susceptible d’être collecté et traité par LEPARKINGAEROPORT.COM afin de faciliter la gestion et le fonctionnement de la TECHNOLOGIE.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de LEPARKINGAEROPORT.COM, dans la seule finalité de la bonne exécution des réservations, ou l’établissement de statistiques.

- Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par le CLIENT, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de LEPARKINGAEROPORT.COM. Sauf opposition, le CLIENT est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de LEPARKINGAEROPORT.COM par voie postale.

Par ailleurs, si le CLIENT a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LEPARKINGAEROPORT.COM le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut 17 à son choix envoyer un courrier électronique au PRESTATION Client de LEPARKINGAEROPORT.COM à l’adresse électronique contact@leparkingaeroport.com soit adresser un courrier à l’adresse : LEPARKINGAEROPORT.COM – 2 Avenue d’Amsterdam – 69720 Saint Laurent de Mûre.

Après accord exprès du CLIENT lors de la collecte de ses données personnelles, LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

LE CLIENT pourra être amené à recevoir de LEPARKINGAEROPORT.COM et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les PRESTATIONS et activités de LEPARKINGAEROPORT.COM. LE CLIENT conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur LA PLATEFORME et/ou L’APP.

b. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

LEPARKINGAEROPORT.COM – PRESTATION Données Personnelles – CNIT - 2 place de la Défense – 92053 Paris La Défense, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au CLIENT dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

c. Cookies

Lors de la consultation du SITE et/ou de L’APP, des informations relatives à la navigation du CLIENT sur LA PLATEFORME et/ou L’APP, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du CLIENT, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du CLIENT par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du CLIENT et de lui proposer des PRESTATIONS adaptées.

Les cookies sont utilisés par LEPARKINGAEROPORT.COM afin de mémoriser les préférences du CLIENT, d’optimiser et améliorer l’utilisation du SITE et/ou de L’APP par le CLIENT en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • - identifier le CLIENT lors de sa connexion au SITE et/ou à L’APP.
  • - Déterminer les paramètres du navigateur Internet du CLIENT, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • - Mémoriser les réservations du CLIENT.
  • - Connaître les réservations et autres actions effectuées sur LA PLATEFORME et/ou L’APP par LE CLIENT afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du SITE et/ou de L’APP.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du CLIENT, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque le CLIENT se connecte sur LA PLATEFORME et/ou L’APP, LEPARKINGAEROPORT.COM peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre SITE et/ou APPLICATION.

Plusieurs possibilités sont offertes au CLIENT pour gérer les cookies. Tout paramétrage du CLIENT sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains PRESTATIONS nécessitant l'utilisation de cookies.

LE CLIENT peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

LE CLIENT peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. LE CLIENT peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

d. Cookies de comportement

LEPARKINGAEROPORT.COM ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du CLIENT, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur LA PLATEFORME par LEPARKINGAEROPORT.COM fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du CLIENT sur LA PLATEFORME et/ou L’APP.

15. NOTATION DES PARKINGS PARTENAIRES – OUTILS DE PARTARGE WEB 2.0 – LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS


Dans le cadre de cette communication interactive, le CLIENT a la possibilité de noter les PARKINGS PARTENAIRES en fonction de critères objectifs.

LEPARKINGAEROPORT.COM a développé des outils permettant au CLIENT de partager avec d’autres internautes toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, LEPARKINGAEROPORT.COM autorise exclusivement le CLIENT à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion de LEPARKINGAEROPORT.COM.

LA PLATEFORME et/ou L’APP peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par LEPARKINGAEROPORT.COM et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

LEPARKINGAEROPORT.COM décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.

LE CLIENT ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux lois et règlement en vigueur et/ou aux dispositions des présentes CGU.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par LEPARKINGAEROPORT.COM et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de LEPARKINGAEROPORT.COM.

Si, après notification écrite de LEPARKINGAEROPORT.COM, le CLIENT n’a pas respecté les dispositions du présent article, LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte du CLIENT avec toutes les conséquences de droit prévues aux présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers LA PLATEFORME et/ou L’APP est autorisé par LEPARKINGAEROPORT.COM dans le strict cadre de la promotion de LEPARKINGAEROPORT.COM mais à la condition déterminante que l’intégrité du SITE et/ou de L’APP soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre LA PLATEFORME et/ou L’APP et les Sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, LEPARKINGAEROPORT.COM interdit formellement à tout CLIENT d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

a. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LEPARKINGAEROPORT.COM est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur LA PLATEFORME et L’APP et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur LA PLATEFORME et L’APP ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

LEPARKINGAEROPORT.COM est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 13 3 986 062.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de LEPARKINGAEROPORT.COM.

Toutefois, celui-ci accorde aux CLIENTS reconnus comme tels au sens de l’Article 6 ci-dessus une licence non exclusive leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du SITE et/ou de L’APP, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce SITE et/ou de L’APP et de l’utilisation de la TECHNOLOGIE.

Cette licence exclut toutefois le droit des CLIENTS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur LA PLATEFORME et/ou L’APP et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LEPARKINGAEROPORT.COM.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du SITE et/ou de L’APP, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit tel que prévu à l’Article 18.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par LEPARKINGAEROPORT.COM sur LA PLATEFORME et/ou L’APP est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

b. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de LEPARKINGAEROPORT.COM et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LEPARKINGAEROPORT.COM et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

LEPARKINGAEROPORT.COM ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, LEPARKINGAEROPORT.COM s’engage à trouver une TECHNOLOGIE alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les CLIENTS, aucune TECHNOLOGIE n’était trouvée, les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

c. CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les CLIENTS et LEPARKINGAEROPORT.COM sont assurées par courrier électronique via LA PLATEFORME et/ou L’APP.

A ce titre, le CLIENT accepte de recevoir de LEPARKINGAEROPORT.COM des notifications push via LA PLATEFORME et/ou L’APP.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de LEPARKINGAEROPORT.COM, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de LEPARKINGAEROPORT.COM sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les CLIENTS.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LEPARKINGAEROPORT.COM est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16. MISE A JOUR DES CGU

LEPARKINGAEROPORT.COM est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les CLIENTS en cours d’utilisation de la TECHNOLOGIE seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur COMPTE CLIENT.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les CLIENTS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

LEPARKINGAEROPORT.COM se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des PRESTATIONS, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. LEPARKINGAEROPORT.COM avertira alors les CLIENTS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

a. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le CLIENT et LEPARKINGAEROPORT.COM. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

b. NON RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGU n'ait pas exigé L’APP d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

c. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, LEPARKINGAEROPORT.COM s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

17. TITRE


En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.


Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l'hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT L'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATTF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTTON OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.